Le délai de grâce du Code de la consommation, applicable aux sociétés

Dernière mise à jour : mars 10

Par une décision du 7 mai 2015, la Cour d’appel de Rennes a statué en faveur de l’applicabilité des dispositions de l’article L314-20 du Code de la consommation (ancien article L 313-12) aux personnes morales dès lors que les parties ont expressément placé le contrat conclu à ces dispositions.

En l’occurrence, les parties étaient une banque (prêteuse) et une société commerciale (emprunteuse) et le contrat était un contrat de prêt.

La Cour d’appel de Rennes a considéré qu’aucune disposition du Code de la consommation sur les crédits immobiliers n'exclue les personnes morales de droit privé de son champ d'application et que les parties peuvent soumettre volontairement auxdites dispositions du Code de la consommation sur les crédits immobiliers les opérations qu'elles concluent.

références : CA Rennes – 07 mai 2015 - n° 14/07511


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