Comment suspendre mon crédit ?

Dernière mise à jour : juin 30


Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés imprévues ayant des répercussions financières. Il peut s’agir par exemple d’un licenciement, d’une faillite professionnelle, d’un décès, d’une séparation, d’un locataire qui ne paye plus ses loyers au propriétaire emprunteur, … Bien que de bonne foi, l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances du prêt. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez demander à ce que le paiement des mensualités de votre prêt soit suspendu. Cette demande peut porter tant sur un crédit immobilier que sur un crédit à la consommation. Il peut s’agir, par exemple, d’un emprunt souscrit pour acquérir votre logement ou pour réaliser un investissement locatif, d’un « prêt étudiant », d’un « crédit auto », d’un « crédit revolving », d’un « prêt personnel », etc … La suspension de votre (vos) emprunt(s) peut durer jusqu’à 2 ans sans intérêt afin de vous permettre de trouver une solution à vos difficultés. À l’issue de la suspension, les paiements devront de nouveau être honorés et le terme de l’emprunt sera décalé d’autant. Par exemple, si le prêt est suspendu pour deux ans et que son terme est contractuellement fixé au mois de mars 2030, il sera reporté au mois de mars 2032. Comment faire concrètement : En préalable, il est nécessaire de vérifier que vous pouvez prouver d’une part, le caractère passager de vos difficultés (ex : licenciement) et d’autre part, votre détermination à améliorer votre situation (amélioration prévisible par une recherche d’emploi ou la mise en vente du bien concerné, par exemple). Lorsque ces conditions sont réunies, vous pouvez ensuite solliciter, directement de votre banque (ou autre établissement prêteur), qu’elle vous accorde une suspension du prêt pour la durée utile à la résolution de vos difficultés financières. Surtout, n’oubliez pas de demander que cette suspension intervienne sans intérêt. Si une telle suspension vous est accordée ou proposée il faudra veiller à ce que sa durée soit suffisamment longue afin de vous permettre de trouver, dans l’intervalle, une solution pérenne vous permettant de faire face durablement aux échéances à venir ou de céder le bien financé dans de bonnes conditions (sans se précipiter et sans « brader » ce bien). Il faudra également veiller à ce que la suspension vous soit accordée sans intérêt. Sinon, l’opération risque d’aggraver votre situation et d’accroître votre endettement. Soyez vigilant sur ce point car, si de nombreuses banques proposent une suspension qui est parfois même prévue au contrat, elle n’est jamais gratuite. Si vous faites appel à un avocat, il pourra vous assister dans cette démarche et même écrire à votre place à la banque concernée (ou autre établissement prêteur). En cas d’échec de votre démarche auprès de votre banque, vous pouvez saisir le « Juge des contentieux de la protection » afin qu'il ordonne la suspension de votre crédit pour une durée maximum de deux ans et sans intérêt. Votre requête devra, notamment, être étayée de l'ensemble des pièces de nature à établir la réalité de vos charges et de vos revenus.

La décision de suspendre votre emprunt relèvera de la seule décision du juge qui statue sans audience et de manière non contradictoire. Cela signifie que la banque n’est pas informée de votre requête. Un avocat peut vous assister pour former cette requête. Lorsque le « Juge des contentieux de la protection » ordonne la suspension de votre crédit il y a lieu de faire signifier cette décision à la banque (ou autre prêteur) par un Huissier de justice afin que la suspension commence au plus vite. Une fois la suspension ordonnée par le juge, votre banque (ou organisme financier) peut former un recours, ce qui est rare en pratique dès lors que le juge aura pris soin de vérifier que les conditions légales d'octroi du délai de grâce sont remplies. Si vous avez fait appel à un avocat, il aura également procédé à cette vérification avant toute démarche. ATTENTION : CONTINUEZ À PAYEZ VOS COTISATIONS D’ASSURANCE CRÉDIT Lorsque votre crédit est suspendu il est important de ne jamais interrompre le paiement des cotisations d’assurance emprunteur afin de demeurer assuré.

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