La suspension de crédit
faites valoir vos droits
avec Pause Crédit

La démarche Pause Crédit

De nombreux établissements prêteurs proposent une suspension ou le report du paiement des échéances de prêts en cas de difficultés financières.​ Malheureusement, cette suspension est souvent d’une durée limitée à quelques mois et rarement gratuite. ll en va de même des modulations et reports contractuels qui engendrent systématiquement des surcoûts non négligeables.​

Pourtant, tout débiteur rencontrant des difficultés financières est en droit de demander un délai de grâce en vertu de l’article L314-20 du Code de la Consommation.

PAUSE CRÉDIT sollicite, pour vous, la suspension de vos crédits.

Notre intervention se fait en 3 étapes après la constitution de votre dossier, sans majoration, sans pénalité de retard, SANS AUCUN SURCOÛT et avec l’assistance d’un avocat.​

Chaque demande de suspension de crédit est personnalisée en fonction de votre situation.​

La suspension du paiement de vos échéances de prêts a pour but de vous permettre soit de solder l’emprunt concerné (par exemple en vendant le bien financé pendant la période de suspension pour ensuite désintéresser votre banque), soit de disposer du temps nécessaire pour recouvrer une capacité financière permettant la reprise du paiement des échéances.

À l’issue de la période de suspension, le terme de votre emprunt est décalé d’autant.

les 3 étapes de la suspension de crédit

après la constitution de votre dossier

Votre avocat vous accompagne personnellement tout au long du processus :

ETAPE 01

Sollicitation de l’établissement prêteur

Elle consiste à solliciter, directement auprès de votre banque, la suspension spontanée, au regard de votre situation, de vos échéances pour 2 ans, sans intérêt. 

Votre banque n’est toutefois pas tenue de vous accorder spontanément la suspension demandée. 
En cas de refus, on passe à l’étape 2.

ETAPE 02

Sollicitation judiciaire

Nous déposons une requête au juge compétent sur le fondement du Code de la consommation.

Cette demande est rédigée, envoyée et suivie, pour vous, par votre avocat pour que la suspension de votre crédit soit étudiée rapidement par le Tribunal. 

ETAPE 03

Communication à l’établissement prêteur

Dès lors que le Tribunal rend une décision positive, l’information est communiquée à l’établissement prêteur, votre crédit est suspendu immédiatement pour la durée décidée par le juge et pouvant aller jusqu’à 24 mois !

LA SUSPENSION DE CRÉDIT SANS SURCOÛT

PAUSE CRÉDIT sollicite l’interruption de vos échéances de prêt sans augmentation du capital emprunté et sans intérêt supplémentaire.​

La « franchise en capital et en intérêts » dispense l’emprunteur du remboursement du capital et du paiement des intérêts financiers sur une période donnée. ​En cas de suspension effective du paiement de vos échéances d’emprunt il est impératif de continuer à payer les cotisations d’assurances associées à votre emprunt.

Ceci afin de demeurer assuré durant la période de suspension et indépendamment de celle-ci.

Tenus d’une obligation de moyens, PAUSE CRÉDIT et votre avocat ne peuvent toutefois pas garantir la suspension effective du paiement de vos échéances de prêt qui relèvera, en définitive, de la seule décision du juge compétent en cas d’échec de la démarche amiable auprès de votre banque (ou établissement financier).

L’aboutissement de la démarche dépend également de la transmission par l’emprunteur de toutes pièces de nature à démontrer la réalité de sa situation et de la conformité de ces pièces aux informations communiquées.​

les 2 les conditions de la suspension de crédit

l’interruption d’un crédit n’est pas automatique

Pour solliciter la suspension du paiement de vos échéances de prêts, certaines conditions doivent être remplies :

CONDITION 01

difficultés exceptionnelles

Les difficultés financières que vous rencontrez doivent revêtir un caractère exceptionnel.

C’est le cas, par exemple, suite à un licenciement, un décès, un accident, une maladie, une séparation …

CONDITION 02

amélioration prévisible

Une perspective d’amélioration de votre situation financière à court ou moyen terme doit être envisageable.

C’est le cas par exemple, lorsque la vente du bien financé est projetée, lorsque vos charges sont susceptibles de diminuer ou vos ressources de s’accroitre …

VOTRE AVOCAT INTERVENANT EN SUSPENSION DE CRÉDITS

Vous entrez en relation avec votre avocat dès la première prise de contact avec PAUSE CRÉDIT.

Attaché aux principes essentiels de sa profession, votre avocat s’enquiert de votre identité et de votre situation dès le premier échange afin de pouvoir vous identifier précisément et éviter tout conflit d’intérêt. ​Indépendant et tenu au secret professionnel, il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, ce qui lui permet de vous proposer un service adapté à votre demande.

Votre avocat vous tient informé à chaque étape de la procédure utile à la suspension de votre crédit.

HONORAIRE FORFAITAIRE LIMITÉ À 349 €

Les honoraires de votre avocat incluent un honoraire fixe et, le cas échéant, un honoraire de résultat selon le nombre de crédits à mettre en pause.


*1 seul crédit à suspendre dont la mensualité est inférieure à 500€ : honoraire forfaitaire de 349€ TTC

1 seul crédit à suspendre dont la mensualité est supérieure à 500€ : honoraire forfaitaire de 349€ TTC + honoraire de résultat de 359€ TTC dès que la suspension est ordonnée

Plusieurs crédits (maximum 5) à suspendre quelque soient les mensualités : tarif forfaitaire de 349€ TTC + honoraire de résultat de 359€ TTC dès que la suspension de l’ensemble des crédits est ordonnée

Plus de 5 crédits à suspendre ? Contactez-nous

Passée la première consultation, l’intervention de votre avocat est systématiquement précédée de la signature d’une convention d’honoraires préalablement soumise à votre approbation.

Lorsque la suspension est ordonnée elle ne peut être effective qu’après avoir été officiellement portée à la connaissance de votre banque (ou organisme financier) par courrier RAR, remise en main propre, ou par acte d’Huissier de justice. Si vous choisissez de faire intervenir un Huissier, cette intervention vous est facturée directement par l’Huissier pour un montant de 99 €.​

Cette somme n’est pas incluse dans les honoraires de votre avocat. Toutefois, votre avocat se charge, pour vous, de saisir cet Huissier de justice sans honoraire complémentaire.​

Ce point est mentionné dans votre convention d’honoraires qui précise tous les détails.

EN CAS DE REQUÊTE

En cas de requête sur le fondement du code de la consommation : votre banque (ou établissement financier) n’est pas partie à cette procédure.
Elle n’intervient pas et n’est informée de cette requête que lorsque la suspension du paiement de vos échéances vous est accordée.

Une fois la suspension ordonnée par le juge, votre banque (ou organisme financier) peut former un recours, ce qui est rare en pratique dès lors que le juge aura pris soin de vérifier que les conditions légales d’octroi du délai de grâce sont remplies.

Votre avocat aura également procédé à cette vérification avant toute démarche. L’hypothèse d’un recours ne peut toutefois être écartée dès lors qu’elle relève de la seule décision de la banque.

Pause crédit - requête tribunal