Faites valoir vos droits - Pause Crédit

FAITES VALOIR VOS DROITS
AVEC PAUSE CRÉDIT

Demandez légalement une interruption de vos échéances
Jusqu'à 24 mois
Avec franchise en capital et en intérêts
Sans aucun surcoût

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En détail

L'interruption d'un crédit n'est pas automatique

Pour solliciter la suspension du paiement de vos échéances de prêts, certaines conditions doivent être remplies :

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DIFFICULTÉS EXCEPTIONNELLES

Les difficultés financières que vous rencontrez doivent revêtir un caractère exceptionnel (c'est le cas, par exemple, suite à un licenciement, un décès ou à une séparation).

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AMÉLIORATION PRÉVISIBLE

Une perspective d'amélioration de votre situation financière à court ou moyen terme doit être envisageable (c'est le cas par exemple, lorsque la vente du bien financé est programmée, lorsque vos charges sont susceptibles de diminuer ou  vos ressources de s'accroitre).

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Suspension avec "franchise"

PAUSE CREDIT sollicite l'interruption de vos échéances de prêt avec une "franchise en capital et en intérêts".​

La "franchise en capital et en intérêts" dispense l'emprunteur du remboursement du capital et du paiement des intérêts financiers sur une période donnée.​

En cas de suspension effective du paiement de vos échéances d'emprunt il est impératif de continuer à payer les cotisations d'assurances associées à votre emprunt.

Ceci afin de demeurer assuré durant la période de suspension et indépendamment de celle-ci.

Le site PAUSE CRÉDIT et votre avocat mettront en œuvre les 4 étapes décrites ci-avant et œuvreront utilement en vue d'une suspension rapide et effective du paiement de vos échéances de prêt.

Tenus d'une obligation de moyens, le site PAUSE CRÉDIT et votre avocat ne peuvent toutefois pas garantir la suspension effective du paiement de vos échéances de prêt qui relèvera, en définitive, de la seule décision du juge compétent en cas d'échec de la démarche amiable auprès de votre banque (ou établissement financier).

Suspension avec "franchise"

L'aboutissement de la démarche dépend également de la transmission par l'emprunteur de toutes pièces de nature à démontrer la réalité de sa situation et de la conformité de ces pièces aux informations communiquées.​

 
Votre avocat - Pause Crédit

Votre avocat

Vous entrez en relation avec votre avocat dès la première prise de contact avec le site PAUSE CRÉDIT.

Attaché aux principes essentiels de sa profession, votre avocat s'enquiert de votre identité et de votre situation

dès le premier échange afin de pouvoir vous identifier précisément et éviter tout conflit d'intérêt.

Indépendant et tenu au secret professionnel, il se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, ce qui lui permet de vous proposer un service adapté à votre demande.

 

Votre avocat vous tient informé à chaque étape de la procédure utile à la suspension de votre crédit.

Les honoraires limités à 349 €

L'assistance de votre avocat pour solliciter la suspension du paiement des échéances de chaque emprunt se déroule en 3 étapes comprenant une PHASE AMIABLE et, le cas échéant, une PHASE JUDICIAIRE.

Les honoraires de votre avocat sont limités à la somme forfaitaire de 349 € TTC pour solliciter la suspension du paiement des échéances d'un emprunt ce qui comprend les 3 étapes (dont une requête si nécessaire).​

Passée la première consultation, l'intervention de votre avocat est systématiquement précédée de la signature d'une convention d'honoraires préalablement soumise à votre approbation avant étude complète de votre dossier puis démarche amiable auprès de votre banque.

En cas d'échec de cette démarche amiable, la suspension est demandée par requête à un juge sans honoraire complémentaire.

Votre banque n'est pas informée de cette démarche tant que la suspension n'est pas judiciairement ordonnée.​

 

Lorsque la suspension est ordonnée elle ne peut être effective qu'après avoir été officiellement portée à la connaissance de votre banque (ou organisme financier) par un Huissier de justice qui effectue alors un acte de "signification". Cet acte est payant. Il donne lieu à des honoraires d'Huissier qui sont facturés par l'Huissier directement à l'emprunteur pour un montant de 99 €.

Cette somme n'est pas incluse dans les honoraires de votre avocat. Toutefois, votre avocat se charge, pour vous, de saisir cet Huissier de justice sans honoraire complémentaire.Ce point est mentionné dans votre convention d'honoraires qui fixe également le traitement des éventuels recours non compris dans l'honoraire forfaitaire correspondant aux 3 étapes.

 
 
En cas de requête - Pause Crédit

 En cas de requête

En cas de requête sur le fondement du code de la consommation : Votre banque (ou établissement financier) n'est pas partie à  cette procédure. Elle n'intervient pas et n'est informée de cette  requête que lorsque la suspension du paiement de vos  échéances vous est accordée. 
Une fois la suspension ordonnée par le juge, votre banque (ou  organisme financier) peut former un recours, ce qui est rare en  pratique dès lors que le juge aura pris soin de vérifier que les  conditions légales d'octroi du délai de grâce sont 
remplies. Votre avocat aura également procédé à cette  vérification avant toute démarche. 
L'hypothèse d'un recours ne peut toutefois être écartée dès  lors qu'elle relève de la seule décision de la banque.