Convention d’honoraires 

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CONTRAT DE MISSION ET DE RÉMUNÉRATION AU FORFAIT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Identité du client] ( renseigné à la signature )

Ci-après dénommé " Le Client"

ET  :

Maître Romain Papon, avocat au barreau de Paris, demeurant 2, avenue Hoche 75008 Paris 

Ci-après dénommé "L'Avocat"

Article Préliminaire - Protection des données à caractère personnel

NÉCESSITÉ DE LA COLLECTE ET FINALITÉS : Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Avocat domicilié à l’adresse susmentionnée.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’Avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.

Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES : Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’Avocat.

DROIT DES PERSONNES : Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’Avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut aussi donner ses instructions à l’Avocat pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante [ romainpaponavocat@gmail.com ] ou par courrier postal à l’adresse suivante [ 2, avenue Hoche - 75008 Paris ] accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

​​Article 1 - Mission​​

Le Client charge l’Avocat de l’assister auprès de tout établissement bancaire ou financier afin de tenter d’obtenir la suspension de l’exécution des obligations lui incombant en sa qualité d’emprunteur durant 24 mois au maximum avec une franchise en capital et en intérêts.

À défaut d’accord amiable entre le Client et le ou les établissement(s) bancaire(s) ou financier(s) concerné(s), le client charge d’ores-et-déjà l’Avocat de déposer une requête devant le juge du contentieux et de la protection compétent afin de solliciter la suspension de l’exécution des obligations lui incombant en sa qualité d’emprunteur durant 24 mois au maximum avec un franchise en capital et en intérêts.

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.

Toutefois, la mission ne comprend l’intervention de l’Avocat en cas de recours formé(s) par le ou les établissement(s) bancaire(s) ou financier(s) concerné(s) suite à une décision du juge du contentieux et de la protection compétent ayant ordonné la suspension de l’exécution des obligations incombant au Client en sa qualité d’emprunteur.

Étant tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Avocat ne saurait garantir la suspension effective de l’exécution des obligations incombant au Client en sa qualité d’emprunteur, laquelle relèvera, en définitive, de la seule décision du juge compétent en cas d'échec de la démarche amiable auprès du ou des établissement(s) bancaire(s) ou financier(s) concerné(s).

L’accomplissement de la mission par l’Avocat dépendra également :

  • de la communication par le Client à l’Avocat des informations utiles à l’exécution de la mission et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : 

    • des informations relatives à sa situation financière, ses revenus et ressources, ses dépenses et charges, sa situation familiale, 

    • des informations relatives aux évènements ayant engendré ses difficultés financières,

    • des informations relatives aux évènements prévisibles de nature à améliorer sa situation financière à l’avenir ;

  • de la transmission par le Client à l’Avocat de toutes pièces de nature à démontrer la réalité de sa situation ;

  • de la conformité des pièces transmises aux informations communiquées.

L’Avocat tiendra le Client régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée.

 

​​Article 2 - Détermination des honoraires

​​

Les parties ont arrêté un mode de détermination des honoraires au forfait.

​​Article 3 – Forfait d’honoraires

​​

Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme de trois cent quarante-neuf (349,00) euros TTC que le Client règle ce jour à l’Avocat.

Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1. 

Il ne couvre ni les frais d’Huissier de justice, ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1.

Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties. Ces modalités peuvent résulter d’un simple échange de courriels entre l’Avocat et le Client.

Dans l’hypothèse éventuelle d’une procédure ultérieure ou d’une mesure d’expertise, la somme forfaitaire ci-dessus devra être réajustée ultérieurement et sera l’objet d’un accord préalable et expresse des parties à la présente convention.

Article 4 – Règlement des factures de frais et honoraires

 

Les factures de frais et honoraires sont payables à réception. 

À défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’Avocat peut demander le règlement d’une provision à valoir sur les honoraires dans la limite du forfait défini à l’article 3.

En cas d’encaissement de fonds, le Client autorise, dès à présent, tout prélèvement prioritaire par l’Avocat sur les fonds détenus à la CARPA ou sur tout autre compte pour le paiement de ses honoraires.

Article 5 - Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment les frais d’Huissier de justice.

Lorsque la suspension mentionnée à l’article 1 des présentes est ordonnée judiciairement elle ne peut être effective qu'après avoir été officiellement portée à la connaissance du ou des établissement(s) bancaire(s) ou financier(s) concerné(s) par un Huissier de justice qui effectue alors un acte de "signification". Cet acte est payant. Il donne lieu à des honoraires d'Huissier de justice qui sont facturés par ce dernier directement au Client.

Cette somme n'est pas incluse dans les honoraires de l’Avocat. Toutefois, l’Avocat se chargera, pour le Client, de saisir ledit Huissier de justice sans honoraire complémentaire.

Article 6 – Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son Client un compte détaillé. 

Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires. 

Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Article 7 – Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 9 - Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. 

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Article 10 - Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

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Article 11 - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Si la relation avec l’Avocat a eu lieu entièrement à distance, et que le Client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le Client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Si le Client a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le Client consommateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.


Fait à , le , en 2 exemplaires originaux.

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Formulaire de rétractation pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

À l’attention de (indication des coordonnées de votre cabinet, adresse, télécopie, adresse électronique) :

 

 

Je (nom, prénom, adresse)

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Contrat du (….) entre le Cabinet (…) et moi-même en qualité de consommateur

 

 

Signature du Client ayant la qualité de consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier)

 

 

Date de la rétractation